Conditions générales de vente
Abonnement et participation de la plateforme pédagogique 2I2D — Version 1.1
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Ces conditions générales de vente régissent exclusivement l'abonnement payant « Tous les outils ». Elles complètent, sans les remplacer, les conditions générales d'utilisation, qui restent seules applicables à l'accès gratuit « Essentiel ». En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif au paiement, les présentes CGV prévalent.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat, par un enseignant agissant à des fins professionnelles, de l'abonnement payant proposé sur la plateforme 2I2D (www.2i2d.fr). Le paiement d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de l'éditeur.
L'abonnement payant est réservé aux enseignants disposant déjà d'un compte 2I2D validé conformément aux CGU. Il n'est pas proposé aux élèves, dont l'accès reste gratuit dans tous les cas.
Article 2 — Identification du vendeur
Le vendeur est A. OZTURK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Scolyance, SIREN 494 374 507, immatriculé le 6 septembre 2026 (formalité J00278467550). L'identité complète de l'éditeur, son régime (micro-entreprise, franchise en base de TVA) et l'état de la publication de son adresse figurent aux mentions légales, seule source à jour sur ces points.
Contact pour toute question relative à un achat, une facture ou une résiliation : profdu89@gmail.com ou le formulaire de contact.
Article 3 — Description de l'offre
2I2D propose un forfait unique, « Tous les outils », qui ouvre l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme : gestion de classes (jusqu'à 15), travaux pratiques, exercices corrigés, quiz en direct, suivi de progression, assistant pédagogique et les autres outils listés dans l'application au moment de l'abonnement.
Le forfait « Essentiel » (une classe, quatre outils : classes, cours, cahier de textes, simulateur) reste gratuit et sans limite de durée ; il n'est pas concerné par ces CGV.
Le contenu exact de chaque forfait est décrit, à jour, dans l'écran d'abonnement de l'application (Paramètres → Abonnement) au moment de la souscription. En cas de divergence, cet écran fait foi sur la présente description générale.
Article 3 bis — Participation libre (mode participatif)
Lorsque l'éditeur ouvre le mode participatif, l'ensemble des outils du forfait « Tous les outils » est accessible à tout professeur dont le compte est validé, sans paiement. Le professeur peut, s'il le souhaite, verser une participation dont il choisit le montant, entre 2 € et 500 € :
- mensuelle : prélevée chaque mois, résiliable à tout moment depuis « Gérer ma participation » ; elle prend fin à l'issue du mois déjà payé ;
- annuelle : payée une fois, pour douze mois.
La participation est la contrepartie du service fourni ; elle n'est pas un don et n'ouvre droit à aucun reçu fiscal. Elle ne donne pas accès à davantage d'outils ni de capacité que ceux ouverts à tous : les limites d'usage (stockage, assistant pédagogique) sont les mêmes pour chacun.
Retour au mode payant. L'éditeur peut mettre fin au mode participatif. Il en informe les professeurs au moins trente jours à l'avance, dans l'application et par courriel. À la date du changement, un professeur qui a participé conserve l'accès à tous les outils jusqu'à la fin de la période qu'il a payée ; les autres retrouvent le forfait « Essentiel », sans perte de leurs classes ni de leurs données. Aucune participation mensuelle n'est convertie en abonnement sans l'accord exprès du professeur.
Les articles 5 (modalités de paiement), 8 (droit de rétractation) et suivants s'appliquent à la participation.
Article 4 — Prix
| Périodicité | Prix TTC |
|---|---|
| Mensuel | 6,99 € par mois |
| Annuel | 69,99 € par an |
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base de TVA propre au régime de la micro-entreprise) : le prix affiché est donc le prix total dû, sans majoration de taxe.
Le prix est fixé au moment de la souscription et reste inchangé pour la durée de l'engagement en cours. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux périodes souscrites après sa publication sur cette page, et est annoncée à l'enseignant abonné avant tout renouvellement concerné.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, via le prestataire de paiement Stripe, à l'exclusion de tout autre moyen. 2I2D ne reçoit, ne stocke ni ne traite lui-même aucune donnée de carte bancaire : la totalité de la transaction se déroule sur l'infrastructure sécurisée de Stripe.
L'abonnement mensuel ou annuel est à reconduction automatique : le prix correspondant à la périodicité choisie est prélevé à la date anniversaire de la souscription, puis à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 7.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux outils payants est maintenu pendant les nouvelles tentatives automatiques de Stripe ; si elles échouent toutes, l'accès repasse au forfait Essentiel gratuit jusqu'à régularisation du moyen de paiement. Ce mécanisme est décrit en détail dans l'écran d'abonnement de l'application.
Article 6 — Exécution du service
L'abonnement est un service numérique exécuté immédiatement : les outils du forfait « Tous les outils » sont activés dès la confirmation du paiement par Stripe, sans délai de livraison supplémentaire ni support matériel. Il n'y a donc pas d'échéance de livraison distincte de la date d'activation.
Article 7 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie (mois ou année), puis reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance.
L'enseignant peut résilier à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis l'espace « Gérer mon abonnement » de l'application (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès à tous les outils est conservé jusqu'à cette date, sans prélèvement ultérieur. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué, celle-ci étant déjà intégralement exécutée par l'ouverture d'accès correspondante.
L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU (notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité des données d'élèves), après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif.
L'abonnement 2I2D étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement et intégralement dès l'activation, l'article L221-28, 13° du code de la consommation permet d'écarter ce droit lorsque le consommateur :
- a donné son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du service ;
- a reconnu perdre son droit de rétractation en conséquence.
Ce double accord est recueilli au moyen d'une case à cocher, non cochée par défaut, présentée avant tout paiement dans l'écran d'abonnement. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être initié. La date et la version des présentes CGV ainsi acceptées sont conservées comme preuve de ce consentement.
Un enseignant qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne doit pas cocher cette case ; il ne pourra alors pas souscrire l'abonnement payant en ligne, et peut contacter l'éditeur (article 2) pour examiner une autre solution.
Article 9 — Responsabilité et disponibilité du service
Les engagements de moyens, les limites de responsabilité et les exclusions applicables à la plateforme sont ceux définis par les CGU, qui s'appliquent identiquement à l'abonnement payant. Le caractère payant de l'abonnement n'emporte pas garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur : il ouvre l'accès à des outils supplémentaires, dans les mêmes conditions de moyens que le reste de la plateforme.
Article 10 — Données personnelles
Les données traitées à l'occasion d'un achat (identité, statut d'abonnement, historique de facturation) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement elles-mêmes (numéro de carte, cryptogramme) ne transitent jamais par 2I2D : elles sont saisies directement sur l'infrastructure de Stripe, responsable de leur traitement en tant que sous-traitant de paiement.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à un achat peut être adressée à l'éditeur par les moyens indiqués à l'article 2. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
L'article L616-1 du code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des consommateurs de proposer un dispositif de médiation de la consommation. Ce médiateur n'est, à la date de publication de ce document, pas encore désigné. Cette information sera complétée ici, avec les coordonnées du médiateur effectivement choisi, dès sa désignation — sans attendre une nouvelle demande.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par l'intermédiaire des coordonnées de contact de l'article 2. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 13 — Modification des présentes CGV
Ces conditions peuvent être modifiées pour tout abonnement souscrit après la publication de la nouvelle version. Un abonnement déjà en cours reste régi par la version acceptée au moment de sa souscription, sauf modification requise par une évolution légale ou réglementaire.